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Appareils de test & mesure

Conditions Générales de vente

1- Acceptation de nos conditions

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de Leasametric sont réputées être irrévocablement acceptées par le client. Toutes les ventes entre Leasametric et le client sont donc soumises aux présentes conditions générales, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achats du client.

2 – Commande

2.1 – Toute commande de matériels doit être passée par écrit à Leasametric. La confirmation de la commande du client par Leasametric vaut vente de même que l’acceptation écrite par le client de l’offre de vente de Leasametric. Leasametric se réserve d’accepter ou de rejeter une commande.

2.2 – Les commandes du client sont fermes et définitives et ne peuvent être annulées après leur acceptation par Leasametric, sans son accord.

2.3 – Les catalogues et offres de ventes de Leasametric indiquent si le matériel proposé est neuf ou ReNEWedTM. Le terme ReNEWedTM employé par Leasametric caractérise un matériel d’occasion, remis en état et faisant l’objet de la garantie Leasametric. Les offres de ventes portant sur des matériels ReNEWedTM sont toujours conditionnées à la disponibilité du matériel en stocks chez Leasametric à la date de la commande.

3 – Prix

3.1 – Les prix sont stipulés hors taxes et sont valables pendant la durée indiquée. Sauf dispositions contractuelles particulières, les offres et listes de prix de Leasametric correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la conception du catalogue et peuvent être révisés en conséquence passée leur durée de validité. Ces prix s’entendent pour un matériel disponible en stocks, hors frais de port, de livraison, d’installation et d’emballage qui sont facturés en sus.

3.2 – En cas de différence entre les prix publiés par Leasametric par voie de catalogues (dépliants et prospectus) et ceux présentés sur le site Internet ou sur tout autre support publicitaire, seul le prix en cours de validité engage Leasametric.

4 – Conditions de paiement

4.1 – Toutes nos factures sont émises à la date de livraison et sont payables à réception, nettes et sans escompte. Les factures sont émises à la date de livraison.

4.2 – Leasametric se réserve de demander un paiement comptant ou le versement d’un acompte à la commande pour tout nouveau client ou pour un client n’ayant pas respecté les présentes conditions générales lors d’une précédente vente. L’acompte versé est à valoir sur le prix de la commande et son abandon n’autorise pas le client à se libérer du contrat. En tout état de cause, en cas de résiliation du contrat du fait du client, l’acompte restera acquis à Leasametric à titre de pénalité.

4.3 – Le minimum de facturation est de 75€. Les commandes d’un montant inférieur à 2.000€ HT sont payables intégralement par le client à compter de la réception de l’acceptation de sa commande par Leasametric. Toute commande d’un montant supérieur à 2.000€ HT donne lieu au versement d’un acompte égal à 50% du prix TTC de la commande et ce à réception par le client de l’acceptation de sa commande par Leasametric.

4.4 – Le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, une pénalité égale à 10% du montant TTC impayé outre un taux d’intérêt majoré appliqué audit montant correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard à titre de pénalité complémentaire. Le défaut de paiement de l’une de nos factures rend aussitôt exigible le paiement des autres factures. Dans ce cas, Leasametric se réserve également le droit de suspendre l’exécution de toute autre commande en cours.

5 – Livraison, frais et risques

5.1 – Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Le matériel voyage donc aux risques et périls du client. Il incombe au client, sauf convention contraire, d’assurer les frais et risques du transport des matériels vendus, que ce transport soit effectué par nos soins, ou enlevé par le client ou par un transporteur affrété par le client. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé AR dans les 48 heures suivant la livraison.

5.2 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en toute bonne foi. Ils s’entendent après acceptation de la commande du client ou de l’offre de vente de Leasametric. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. La responsabilité de Leasametric ne saurait être recherchée à raison d’un préjudice résultant d’un retard de livraison.

5.3 – L’acquéreur est réputé avoir réceptionné le matériel vendu en bon état avec les accessoires et préconisations d’emploi nécessaires. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir dans les 8 jours de la réception des matériels, à peine de déchéance de la garantie stipulée ci-dessous.

6 – RESERVE DE PROPRIETE

6.1 – LEASAMETRIC CONSERVE LA PROPRIETE DES MATERIELS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE DES ECHEANCES PEUT ENTRAINER LA REVENDICATION DES MATERIELS.

6.2 – La commande d’un produit au catalogue Leasametric implique de la part du client l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété.

6.3 – Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos matériels sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais d’enlèvement de nos matériels.

6.4 – Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à la charge du client acheteur, dès la livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des matériels vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner jusqu’au paiement effectif et intégral du prix. Le client s’engage en conséquence à assurer les matériels contre tous risques auxquels ils pourraient être exposés entre la livraison et le paiement effectif et intégral du prix.

7 – Garantie

7.1 – Tous les matériels vendus par Leasametric sont garantis pour une durée qui est précisée aux conditions particulières et qui est libellé en mois ou en années, à compter de leur réception par le client. Cette garantie s’applique sous réserve que les matériels vendus soient conservés conformément aux préconisations du constructeur et utilisés conformément à leur destination et aux recommandations du constructeur. Au titre de sa garantie, Leasametric prend en charge le remplacement des pièces défectueuses et les frais de main d’œuvre. La garantie de Leasametric est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels vendus et sa responsabilité ne saurait être étendue aux préjudices, quels qu’ils soient, que pourrait subir le client du fait des défauts des matériels. Pour bénéficier de la garantie, le client doit renvoyer le matériel à ses frais à Leasametric. Leasametric prenant à sa charge les frais de retour (en France métropolitaine).

7.2 – Cette garantie ne s’applique pas aux pièces détachées, aux fournitures courantes ni aux consommables. Le remplacement des pièces n’a pas pour effet de prolonger la durée de garantie.

7.3 – Sont exclus de la garantie les dysfonctionnements provenant de l’usure normale des matériels ou d’une utilisation non conforme des matériels par le client. Certaines pièces telles que sondes, tubes cathodiques ou mélangeurs ont une garantie limitée à trois mois, quelques soit la garantie de l’appareil. Les matériels ne doivent pas non plus avoir fait l’objet d’une tentative de réparation non autorisée par Leasametric.

7.4 – En aucun cas, Leasametric ne garantit que les matériels vendus soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité du client. Le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des matériels, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les matériels faisant l’objet de sa commande. Ainsi Leasametric ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des matériels à servir ou répondre aux besoins du client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.

7.5 – Leasametric n’est donc tenue à aucune indemnisation envers le client utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des matériels, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts des matériels vendus, de pertes de bénéfices ou de manque à gagner, de dommages provenant d’une détérioration ou de pertes de données enregistrées par le client.

7.6 – Les logiciels intégrés dans les matériels vendus sont la propriété du constructeur du matériel et le client ne bénéficie que d’un droit d’usage conformément aux licences d’utilisation de l’éditeur

8 – Destination finale des matériels vendus

Certains des matériels proposés par Leasametric sont soumis au contrôle de destination finale. En cas d’exportation hors UE du matériel vendu, le client est tenu d’informer Leasametric de sa destination finale et s’engage à obtenir l’accord de autorités compétentes.

9 – Clause attributive de juridiction et loi applicable

En cas de litige, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de Leasametric est seul compétent. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Révision du 9 Avril 2004

Conditions Générales de location

1 – Application

Les locations de matériels par Leasametric sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse acceptée par Leasametric. Toutes conditions générales ou particulières du locataire de nature à contredire les présentes conditions générales de location ne sont pas opposables à Leasametric.

2 – Formation du contrat

2.1 – Le contrat de location se forme par l’acceptation écrite du devis Leasametric par le locataire, au plus tard 48 heures avant le début de la période de location.

2.2 – Par sa commande et l’acceptation du devis, le locataire reconnaît avoir choisi et loué le matériel en fonction de ses besoins et pour un usage conforme à sa destination, de sorte que la responsabilité de Leasametric ne saurait être recherchée ni engagée de ce chef.

2.3 – Le locataire peut renoncer à la location jusqu’à 48 heures avant le début de la période de location, et en cas de non respect de ce délai de prévenance, il sera tenu de régler 50% du prix de la location à titre de pénalité.

3 – Durée de la location

3.1 – La durée minimale de location est d’une semaine.

3.2 – La location commence à courir soit le jour de l’enlèvement en nos locaux du matériel, de ses accessoires et de son mode d’emploi par le locataire, soit le jour de la réception par le locataire du matériel, de ses accessoires et de son mode d’emploi en cas de livraison par Leasametric. Si une prestation supplémentaire d’installation du matériel a été commandée par le locataire à Leasametric, la location commence à courir le jour de la signature du procès-verbal d’installation.

3.3 – La location prend fin par la restitution en nos locaux du matériel, de ses accessoires et de son mode d’emploi à la date prévue dans les conditions stipulées à l’article 4 cidessous. A défaut de restitution, la période de location est automatiquement reconduite par périodes successives d’une durée identique à la première jusqu’à parfaite restitution du matériel loué et de ses accessoires. Toute prorogation de la période initiale de location pour une durée différente doit faire l’objet d’un nouveau devis.

4 – Livraison – Restitution du matériel

4.1 – Lorsque le matériel n’est pas enlevé par le locataire, sa livraison est assurée par Leasametric aux frais du locataire par tout moyen de transport à sa disposition pour répondre aux conditions de la location. S’agissant d’une obligation de moyen, Leasametric n’est pas responsable des conséquences dommageables pour le locataire d’un retard de livraison.

4.2 – Le locataire est réputé avoir réceptionné la chose louée en bon état d’usage et d’entretien avec les accessoires et préconisations d’emploi nécessaires.

4.3 – Le début de la période de location défini à l’article 3 ci-dessus emporte transfert des risques au locataire qui assume alors la responsabilité de la garde des matériels jusqu’à la fin de la location.

4.4 – La restitution du matériel et de ses accessoires doit être faîte dans l’emballage d’origine qui est la propriété de Leasametric. A défaut, celui-ci sera facturé en sus.

4.5 – Le matériel doit être restitué en bon état d’entretien et de fonctionnement. Tous les frais de remise en état, de réparation ou de remplacement consécutifs à la location seront à la charge du locataire.

4.6 – Les frais de transport lors de la restitution restent à la charge du locataire.

4.7 – Une caution garantissant la restitution du matériel loué en bon état pourra être exigée de la part de tout client non titulaire d’un compte ouvert chez Leasametric ou qui n’aurait pas passé de commande au cours des 12 derniers mois ou qui ne serait pas en mesure de justifier d’une police d’assurance garantissant Leasametric du risque de perte du matériel dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous. Le montant de cette caution est fonction de la valeur du matériel loué. La caution est rendue au locataire lors de la restitution du matériel et de ses accessoires et après vérification de son état.

5 – Installation et utilisation du matériel loué

5.1 – Sauf prestation supplémentaire d’installation convenue avec Leasametric, l’installation, le montage et le démontage du matériel loué sont effectués sous l’entière responsabilité du locataire, qui certifie être habilité à se servir du matériel et déclare connaître les règles prescrites par la réglementation applicable à ce type de matériel ainsi que celles préconisées par le constructeur du matériel. Toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué est interdite.

5.2 – Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué, personnellement ou par l’intermédiaire de son personnel qualifié, conformément au mode d’emploi et à l’usage auquel il est destiné.

5.3 – Sauf accord expresse préalable de Leasametric, est interdite, toute sous-location ou mise à disposition à un tiers sous quelque forme et à quelque titre que ce soit du matériel loué. La non utilisation du matériel loué ne pourra donner lieu au remboursement des loyers.

5.4 – Le locataire est responsable de la perte du matériel loué dont il a la garde. En cas de perte, le locataire devra supporter tous les frais exposés par Leasametric relatifs au remplacement du matériel et de ses accessoires en cours de location.

5.5 – Leasametric étant propriétaire du matériel loué, le locataire s’engage à faire respecter ce droit en toutes circonstances. En cas de saisie ou de toutes autres interventions d’un tiers de nature à concerner le matériel loué, le locataire est tenu d’en aviser le loueur le jour même par télécopie, confirmé par courrier avec AR.

6 – Réparation du matériel loué

6.1 – Tout dommage causé au matériel loué, toute panne ou tout dysfonctionnement de celui-ci doit être signalé sans délai à Leasametric par télécopie et confirmé par courrier dans les 24 heures. Le locataire s’interdit toute réparation sans l’accord formel et préalable de Leasametric.

6.2 – Leasametric s’engage à procéder à l’échange du matériel loué déficient par un matériel identique ou similaire dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles.

6.3 – Leasametric ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences dommageables résultant des pannes ou de tout dysfonctionnement dus à l’usure normale du matériel. Les réparations et remplacements dus à une utilisation non conforme du matériel à l’usage auquel il est destiné ou aux recommandations du constructeur sont à la charge du locataire.

7 – Loyer – Conditions de paiement

7.1 – Le loyer est calculé terme à échoir, de la date de mise à disposition du matériel à la date de terminaison effective de la location selon les conditions et modalités prévues à l’article 3 ci-dessus. Les prix de location indiqués dans le catalogue Leasametric sont indicatifs, hors taxes en Euros, et font l’objet de mises à jour périodiques accessibles sur le site Internet de Leasametric.

7.2 – En cas de retard d’enlèvement du matériel loué par le Locataire, celui-ci sera redevable d’une indemnité d’immobilisation correspondant à 10 % du montant du loyer hebdomadaire par jour de retard.

7.3 – Le loyer est payable à réception de la facture et au plus tard dans les 2 jours suivant le début de la période de location. Toute somme facturée et demeurée impayée à cette date sera majorée de plein droit, et à titre de pénalité, d’un intérêt mensuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal, outre des éventuels frais de justice et de recouvrement.

7.4 – Leasametric se réserve de demander au locataire non titulaire d’un compte client, de verser un acompte pouvant être égal à 50% du montant total du loyer au jour de l’enlèvement ou de la livraison du matériel.

8 – Conditions d’ouverture d’un compte client Leasametric se réserve de proposer aux clients avec lesquels elle entretient une relation d’affaires significative, régulière et continue de leur ouvrir un compte client qui les dispensera de toute obligation de versement d’acomptes ou de remise d’une caution pour leurs contrats de location.

9 – Responsabilité-Assurances

9.1 – Le locataire est responsable de la garde du matériel loué et de son usage de sorte que la responsabilité de Leasametric ne peut être recherchée ni engagée en cas de perte ou de dommages résultant de son utilisation.

9.2 – Le locataire s’engage à justifier à Leasametric qu’il est bien garanti dans le cadre de son activité professionnelle par une police d’assurance responsabilité civile couvrant tant la perte de matériels en location que les conséquences dommageables pouvant résulter de l’usage des matériels loués.

9.3 – A défaut, le locataire s’engage à souscrire une assurance garantissant les risques de perte ou de vol du matériel loué par une indemnisation de sa valeur de remplacement à neuf ainsi que les dommages occasionnés par son utilisation dans le cadre la location.

9.4 – Leasametric se réserve le droit de refuser la location de ses matériels à toute personne qui ne justifierait pas d’une assurance garantissant les risques précités. Dans le cas où le locataire ne serait pas assuré pour garantir le risque de vol ou de perte du matériel loué, quelle qu’en soit la raison, il s’engage à régler à Leasametric une indemnité correspondant à la valeur du matériel sinistré à sa valeur de remplacement à neuf.

9.5 – En cas de sinistre, le locataire est tenu d’en informer Leasametric par télécopie confirmée par courrier dans les 24 heures.

10 – Résiliation

Leasametric pourra résilier de plein droit le contrat de location, aux torts et griefs du locataire, en cas de non respect de l’une quelconque des obligations stipulées aux présentes conditions générales de location, et à défaut pour ce dernier d’avoir remédier au manquement constaté dans un délai de 8 jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par Leasametric. 11 – Litige et loi applicable En cas de litige, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de Leasametric est seul compétent. Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.

Révision du 9 Avril 2004 

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