Conditions Générales de vente

1- Acceptation de nos conditions

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes de matériels et prestations conclues entre LEASAMETRIC et ses clients professionnels. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, dès lors qu’elles ont été communiquées au Client avant la conclusion du contrat ou rendues accessibles dans des conditions lui permettant d’en prendre connaissance. Les conditions générales d’achat du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf acceptation écrite, expresse et préalable de LEASAMETRIC. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues entre les parties, notamment celles figurant dans le devis ou la confirmation de commande, prévalent sur les présentes conditions générales. Le fait pour LEASAMETRIC de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2 – Commande

2.1 – Toute commande de matériel doit être adressée par écrit à LEASAMETRIC, au moyen d’un devis daté et signé portant la mention « Bon pour accord », accompagné si possible du cachet de l’entreprise, ou d’un bon de commande officiel faisant référence à l’offre de LEASAMETRIC. La commande ne devient ferme et définitive qu’après son acceptation expresse par LEASAMETRIC, notamment par l’envoi d’une confirmation de commande. LEASAMETRIC se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande, notamment en cas d’indisponibilité du matériel, d’incident de paiement antérieur ou de garanties financières insuffisantes.

2.2 – Toute commande acceptée par LEASAMETRIC est ferme et définitive. Elle ne peut être annulée, modifiée ou reportée par le Client sans l’accord écrit préalable de LEASAMETRIC.

2.3 – En cas d’acceptation exceptionnelle par LEASAMETRIC d’une demande d’annulation formulée par le Client, une indemnité d’annulation égale à 10 % du montant total hors taxes de la commande sera facturée. Lorsque les frais effectivement engagés par LEASAMETRIC sont supérieurs à cette indemnité, notamment pour un matériel spécialement commandé, réservé, importé, configuré, étalonné, réparé ou préparé pour le Client, ce dernier sera redevable du montant réel des frais engagés, sur présentation des justificatifs correspondants. Les acomptes éventuellement versés seront conservés et imputés sur les sommes dues au titre de l’annulation.

2.4 – Les catalogues, devis et offres de vente de LEASAMETRIC précisent si le matériel proposé est neuf, reNEWed® ou vendu en déstockage. Le terme reNEWed® employé par LEASAMETRIC désigne un matériel d’occasion contrôlé, remis en état si nécessaire, testé et reconnu fonctionnel, bénéficiant de la garantie LEASAMETRIC dans les conditions précisées dans l’offre ou les présentes conditions générales de vente. Les offres portant sur des matériels reNEWed® sont toujours établies sous réserve de la disponibilité du matériel dans les stocks de LEASAMETRIC à la date d’acceptation de la commande. Sauf indication contraire, leur durée de validité est fixée à sept jours calendaires à compter de leur date d’émission. Les matériels vendus en déstockage sont vendus en l’état, tels que décrits dans l’offre commerciale et, sauf mention contraire, sans accessoires, sans certificat d’étalonnage et sans calibration. Ils doivent toutefois être fonctionnels au moment de leur expédition, sous réserve des éventuels défauts ou restrictions expressément portés à la connaissance du Client avant la commande.

2.5 – Le Client demeure responsable du choix du matériel commandé et de son adéquation à ses besoins, contraintes techniques et conditions d’utilisation. Il lui appartient de vérifier, avant la commande, les caractéristiques techniques du matériel, sa compatibilité avec son installation et son aptitude à l’utilisation envisagée. Les éventuels conseils de LEASAMETRIC sont établis à partir des informations communiquées par le Client. LEASAMETRIC ne pourra être tenue responsable d’une inadéquation résultant d’informations incomplètes, imprécises ou erronées fournies par le Client, ni d’un usage qui n’aurait pas été expressément porté à sa connaissance avant la commande.

2.6 – Les photographies, illustrations, caractéristiques techniques, dimensions, performances et descriptions figurant dans les catalogues, devis, fiches techniques, sites Internet ou autres supports commerciaux sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent un engagement contractuel que lorsqu’elles sont expressément reprises dans la confirmation de commande de LEASAMETRIC.

Toute erreur matérielle manifeste affectant un prix, une référence, une caractéristique ou une disponibilité pourra être corrigée par LEASAMETRIC avant l’acceptation définitive de la commande.

2.7 – Sauf indication contraire figurant dans l’offre, les accessoires, options, licences logicielles, câbles, adaptateurs, sondes, capteurs, notices, certificats d’étalonnage et prestations d’étalonnage ne sont compris dans la vente que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis ou la confirmation de commande.

3 – Prix

3.1 – Les prix sont stipulés hors taxes et sont valables pendant la durée indiquée. Sauf dispositions contractuelles particulières, les offres et listes de prix de LEASAMETRIC correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la conception du catalogue et peuvent être révisés en conséquence passée leur durée de validité. Ces prix s’entendent pour un matériel disponible en stocks, hors frais de port, de livraison, d’installation et d’emballage qui sont facturés en sus.

3.2 – En cas de différence entre les prix figurant dans les catalogues, prospectus, sites Internet ou autres supports publicitaires et ceux figurant dans le devis ou la confirmation de commande, seuls les prix mentionnés dans la confirmation de commande de LEASAMETRIC sont applicables.

3.3 – Lorsque l’exécution de la commande nécessite une importation ou un approvisionnement auprès d’un fournisseur tiers, LEASAMETRIC pourra réviser le prix avant son acceptation définitive en cas de variation significative des taux de change, des droits de douane, des taxes, des frais de transport ou des prix pratiqués par le fournisseur. Toute modification sera portée à la connaissance du Client avant la confirmation définitive de la commande.

3.4 – Les prix sont déterminés en fonction des caractéristiques du matériel, de son état, de sa disponibilité, des prestations demandées et, le cas échéant, des conditions d’approvisionnement. Aucune remise, ristourne ou réduction de prix n’est applicable, sauf stipulation expresse figurant dans le devis ou la confirmation de commande.

4 – Conditions de paiement

4.1 – Sauf conditions particulières indiquées dans le devis ou la confirmation de commande, les factures sont émises à la date de livraison du matériel ou d’achèvement de la prestation et sont payables comptant à réception, nettes et sans escompte.

Les conditions particulières figurant dans le devis, la confirmation de commande ou la facture prévalent sur les présentes conditions générales.

4.2 – LEASAMETRIC se réserve le droit d’exiger un paiement comptant intégral ou le versement d’un acompte avant toute exécution, notamment pour un nouveau Client, un Client ne disposant pas d’un compte ouvert, un Client ayant connu un incident de paiement ou lorsque la situation financière du Client présente un risque particulier.

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix de la commande. Son versement n’autorise pas le Client à renoncer unilatéralement à la commande. En cas d’annulation ou de résiliation imputable au Client, l’acompte sera imputé sur les indemnités et sommes dues à LEASAMETRIC.

4.3 – Le montant minimum de facturation applicable aux ventes est fixé à 300 € HT. Les commandes d’un montant inférieur à 2 000 € HT sont payables intégralement dès réception par le Client de la confirmation de commande de LEASAMETRIC et avant toute expédition.

Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 2 000 € HT, LEASAMETRIC pourra exiger le versement d’un acompte égal à 50 % du montant TTC de la commande, le solde étant payable au plus tard avant l’expédition, sauf conditions particulières expressément accordées.

Lorsque des délais de paiement sont accordés au Client, ceux-ci ne pourront excéder les délais maximaux prévus par la réglementation en vigueur.

4.4 – Toute somme non réglée à sa date d’échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant cette échéance et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Ce taux ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible de plein droit pour chaque facture impayée à son échéance. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, LEASAMETRIC pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

En outre, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 10 % du montant TTC impayé, sans pouvoir être inférieure à 150 €, sans préjudice des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, des éventuels frais complémentaires de recouvrement et des frais de justice. Cette indemnité demeure soumise au pouvoir de modération du juge dans les conditions prévues par la loi. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rendra immédiatement exigibles toutes les autres sommes dues par le Client, y compris celles non encore échues. LEASAMETRIC pourra également suspendre ou refuser l’exécution de toute commande en cours jusqu’au règlement intégral des sommes exigibles.

4.5 – En cas de refus par le Client d’un devis de réparation établi après diagnostic du matériel, des frais administratifs et techniques seront facturés. Ces frais sont fixés à 300 € HT pour un diagnostic standard et pourront atteindre 1 500 € HT lorsque l’appareil nécessite des analyses approfondies, un démontage complexe, l’intervention d’un spécialiste ou le recours à un sous-traitant.

Lorsque les frais de diagnostic sont susceptibles de dépasser 300 € HT, LEASAMETRIC en informe préalablement le Client et sollicite son accord écrit. Les frais de diagnostic restent dus même lorsque le matériel est déclaré irréparable ou lorsque le Client refuse le devis de réparation.

4.6 – En cas de retard de paiement, LEASAMETRIC pourra suspendre l’exécution de la garantie commerciale et de toute prestation non encore exécutée jusqu’au règlement intégral des sommes dues. Cette suspension ne prive pas le Client des garanties légales auxquelles il ne peut être valablement dérogé. La durée de la garantie commerciale ne sera pas prolongée du fait de cette suspension.

5 – Livraison, frais et risques

5.1 – Sauf stipulation contraire figurant dans la confirmation de commande, les matériels sont réputés livrés dans les établissements de LEASAMETRIC. Le transfert des risques de perte, de vol et de détérioration intervient dès la remise matérielle du matériel au Client ou au transporteur chargé de son acheminement.

Lorsque le transport est organisé par LEASAMETRIC pour le compte du Client, les frais de transport, d’assurance et d’emballage demeurent à la charge du Client. Le choix du transporteur par LEASAMETRIC ne modifie pas le transfert des risques, sauf engagement écrit contraire.

5.2 – Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès de LEASAMETRIC sur une date impérative. Ils commencent à courir à compter de la réception de l’ensemble des documents, informations, acomptes et autorisations nécessaires à l’exécution de la commande.

Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande, le refus du matériel, l’application de pénalités ou le versement d’une indemnité. En cas de retard important exclusivement imputable à LEASAMETRIC, le Client devra lui adresser une mise en demeure lui accordant un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter la commande.

LEASAMETRIC ne répond pas des retards imputables au transporteur, au fabricant, au fournisseur, aux formalités douanières, au Client ou à un événement de force majeure.

5.3 – Lors de la livraison, le Client doit vérifier immédiatement l’état apparent, le nombre de colis, les références et la présence des accessoires mentionnés dans les documents contractuels. Toute avarie, perte ou anomalie apparente doit faire l’objet de réserves précises, complètes et motivées sur le récépissé du transporteur. L’appui de photographies explicites est nécessaire.

Les réserves doivent être confirmées directement au transporteur par lettre recommandée ou par tout moyen conférant date certaine dans le délai légal applicable, et notamment dans un délai de trois jours, hors jours fériés, suivant la réception lorsque le Code de commerce est applicable. Une copie doit être transmise à LEASAMETRIC dans le même délai.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « emballage endommagé » ne constituent pas des réserves suffisamment précises.

5.4 – Toute réclamation portant sur une non-conformité, une erreur de référence, un accessoire manquant ou un défaut apparent non imputable au transport doit être adressée par écrit à LEASAMETRIC dans un délai de huit jours calendaires à compter de la réception.

L’expiration de ce délai ne prive pas le Client des garanties légales auxquelles il ne peut être valablement dérogé, mais pourra entraîner le rejet des réclamations portant sur des défauts ou manquants qui auraient pu être constatés lors d’un contrôle normal à la livraison.

5.5 – Le Client doit conserver l’emballage d’origine pendant toute la durée de la garantie commerciale. Tout retour doit être réalisé dans un emballage assurant une protection au moins équivalente à l’emballage d’origine. LEASAMETRIC ne pourra être tenue responsable des dommages survenus lors d’un transport retour effectué dans un emballage insuffisant ou inadapté.

5.6 – LEASAMETRIC pourra procéder à des livraisons partielles lorsque la nature de la commande ou la disponibilité des matériels le justifie. Chaque livraison partielle pourra faire l’objet d’une facturation distincte.

6 – Réserve de propriété

6.1 – LEASAMETRIC conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix, en principal, intérêts, pénalités, frais et accessoires. La remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement libératoire tant que les fonds n’ont pas été définitivement encaissés par LEASAMETRIC.

6.2 – Jusqu’au paiement intégral, le Client s’engage à conserver les matériels en parfait état, à les identifier comme étant la propriété de LEASAMETRIC, à ne pas les donner en garantie et à ne pas les transformer ou les incorporer de manière irréversible dans un autre bien.

6.3 – En cas de défaut de paiement, LEASAMETRIC pourra exiger, par mise en demeure, la restitution immédiate des matériels concernés. Le Client devra permettre leur identification, leur enlèvement et leur restitution. À défaut de restitution volontaire, LEASAMETRIC pourra engager toute procédure judiciaire utile afin d’obtenir la récupération des matériels.

Tous les frais raisonnablement engagés pour la récupération, le démontage, l’emballage et le transport des matériels seront à la charge du Client.

6.4 – Le Client doit informer immédiatement LEASAMETRIC de toute saisie, procédure collective ou intervention d’un tiers susceptible d’affecter les matériels soumis à la présente clause de réserve de propriété.

6.5 – Le transfert des risques au Client intervient conformément à l’article 5, nonobstant la conservation de la propriété par LEASAMETRIC. Le Client s’engage à assurer les matériels contre les risques de perte, de vol, de destruction et de détérioration jusqu’à leur paiement intégral et à justifier de cette assurance à première demande.

7 – Garantie

7.1 – Les matériels vendus par LEASAMETRIC bénéficient d’une garantie commerciale dont la durée est précisée dans le devis, la confirmation de commande ou la facture. Cette durée court à compter de la réception du matériel par le Client.

La garantie commerciale couvre, au choix de LEASAMETRIC, la réparation ou le remplacement des pièces reconnues défectueuses après examen du matériel. Sauf engagement contraire, elle ne couvre pas les frais de démontage, d’installation, de déplacement, d’immobilisation, de recherche de panne sur site ni les frais de transport aller vers LEASAMETRIC. Les frais de retour au Client sont pris en charge par LEASAMETRIC uniquement pour les livraisons en France métropolitaine lorsque la garantie est reconnue applicable.

7.2 – Le Client doit retourner le matériel à ses frais, après accord préalable de LEASAMETRIC, accompagné d’une description précise du défaut et de tout document permettant d’identifier la vente. Le matériel doit être correctement emballé et, dans la mesure du possible, retourné dans son emballage d’origine.

Si le défaut signalé n’est pas constaté, s’il résulte d’une cause exclue de la garantie ou si le matériel fonctionne conformément à ses spécifications, les frais de diagnostic, de transport et de traitement pourront être facturés au Client.

7.3 – La garantie ne couvre pas les consommables, les fournitures courantes, les accessoires soumis à usure, les batteries, les fusibles et les pièces dont le remplacement résulte d’une usure normale.

Sauf indication contraire, les sondes, tubes cathodiques, écrans LCD, capteurs de puissance et accessoires assimilés bénéficient d’une garantie commerciale limitée à trois mois, quelle que soit la durée de garantie applicable à l’appareil principal.

Le remplacement ou la réparation d’une pièce ne prolonge pas la durée initiale de la garantie. La pièce remplacée est garantie uniquement pour la durée restant à courir.

7.4 – Sont exclus de la garantie les défauts ou dysfonctionnements résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’un stockage inadapté, d’un accident, d’un choc, d’une chute, d’une surtension, d’une utilisation hors spécifications, d’un branchement incorrect, d’une modification, d’une tentative de réparation non autorisée, d’un environnement inadapté ou du non-respect des recommandations du constructeur.

Le retrait, la détérioration ou l’altération des étiquettes de garantie ou des numéros de série pourra entraîner l’exclusion de la garantie lorsqu’il empêche l’identification du matériel ou révèle une intervention non autorisée.

7.5 – LEASAMETRIC ne garantit l’adéquation du matériel à un besoin particulier que lorsque ce besoin a été décrit de manière complète et précise par le Client et que LEASAMETRIC a expressément confirmé par écrit cette adéquation.

En dehors de cet engagement écrit, le Client demeure responsable de la sélection du matériel, de son installation, de son paramétrage, de son utilisation et de sa compatibilité avec ses propres équipements.

7.6 – LEASAMETRIC ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, notamment des pertes d’exploitation, de production, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de contrats, de données ou d’opportunités commerciales, ni des coûts de remplacement temporaire du matériel.

7.7 – Sous réserve des dispositions légales auxquelles il ne peut être dérogé, la responsabilité totale de LEASAMETRIC, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du matériel ou de la prestation à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels imputables à LEASAMETRIC, à sa faute lourde ou intentionnelle, à une fraude, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.

7.8 – Les logiciels intégrés aux matériels demeurent la propriété de leur éditeur ou du constructeur. Le Client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation dans les conditions prévues par la licence applicable. LEASAMETRIC ne garantit pas le maintien, la mise à jour ou la compatibilité future des logiciels édités par des tiers.

7.9 – Sauf mention expresse figurant dans le devis, la vente d’un matériel n’inclut aucun certificat d’étalonnage ni aucune garantie concernant une précision métrologique particulière. Lorsqu’un certificat est fourni, son périmètre, sa date, les points contrôlés, les incertitudes et le référentiel applicable sont ceux mentionnés dans le certificat. Un certificat d’étalonnage ne constitue pas, à lui seul, une garantie permanente des performances futures du matériel.

8 – Destination finale des matériels vendus

Certains matériels vendus par LEASAMETRIC peuvent être soumis à des règles françaises, européennes ou étrangères relatives au contrôle des exportations, aux biens à double usage, aux sanctions économiques ou aux embargos.

Le Client s’engage à informer LEASAMETRIC, avant la commande, du pays de destination finale, de l’identité de l’utilisateur final et de l’utilisation prévue du matériel. Il s’interdit d’exporter, de réexporter, de transférer ou de mettre le matériel à disposition d’un pays, d’une personne ou d’une entité faisant l’objet d’une restriction applicable.

Le Client s’engage à obtenir, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes les autorisations nécessaires. LEASAMETRIC pourra suspendre ou annuler la commande sans engager sa responsabilité lorsque l’opération est interdite, soumise à une autorisation non obtenue ou susceptible d’exposer LEASAMETRIC à une sanction.

9 – Clause attributive de juridiction et loi applicable

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE ENTRE COMMERÇANTS PORTANT SUR LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, COMPÉTENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUÉ LE SIÈGE SOCIAL DE LEASAMETRIC, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE.

Lorsque le Client n’a pas la qualité de commerçant ou lorsqu’une règle impérative désigne une autre juridiction, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.

10 – Force majeure

LEASAMETRIC ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l’exécution normale de ses obligations, sous réserve que cet événement remplisse les conditions légales de la force majeure, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une épidémie, une guerre, une émeute, une cyberattaque, une grève extérieure à LEASAMETRIC, une interruption des transports, une pénurie, une restriction administrative, une fermeture de frontière, un embargo ou une défaillance généralisée des réseaux d’énergie ou de communication.

LEASAMETRIC informera le Client dans les meilleurs délais. Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge pendant plus de soixante jours calendaires, chacune des parties pourra résilier la partie non exécutée de la commande, sans indemnité, par notification écrite.

11 – Dispositions générales

11.1 – Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

11.2 – Toute modification ou dérogation aux présentes conditions générales doit être constatée par écrit et expressément acceptée par LEASAMETRIC.

11.3 – Les échanges électroniques, confirmations de commande, courriels, données informatiques et copies numériques conservés par LEASAMETRIC pourront être utilisés comme éléments de preuve, sauf preuve contraire.

11.4 – Les titres des articles sont insérés pour faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation des dispositions.

11.5 – Langue contractuelle : Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française et peuvent faire l’objet d’une traduction dans une autre langue. En cas de divergence, de contradiction ou de difficulté d’interprétation entre la version française et toute traduction, la version française prévaudra, sauf convention écrite contraire expressément acceptée par LEASAMETRIC.